Conditions générales de participation/d’utilisation de l’application Shell, du compte utilisateur Shell (Shell Account), de Shell SmartPay et de Shell Recharge

Cette app est détenue et exploitée par Shell Information Technology International B.V. (« SITI »), une entreprise dont le siège social est situé à Carel van Bylandtlaan 30, La Haye, 2596 HR, Pays-Bas.  

En Suisse, l’app est mise à disposition par Shell (Switzerland) SA, Hinterbergstrasse 16, 6312 Steinhausen (« Shell »). 

Cette app ne doit en aucun cas être ouverte ou utilisée en conduisant un véhicule automobile ou lors de toute autre activité nécessitant votre attention. 

Pour pouvoir utiliser des fonctions actuelles ou futures de cette app, il peut s’avérer nécessaire de s’enregistrer ou de créer un compte d’utilisateur.

Veuillez noter que l’accès à certaines fonctions de cette app nécessite une connexion Internet. Shell ne prend pas en charge les frais liés à une telle connexion. 

Vous avez le droit : 

    a) d’accéder à chaque partie de l’app et 

    b) d’imprimer une copie d’une ou de toutes les pages pour un usage privé et non commercial. 

Vous n’avez pas le droit, sans l’autorisation écrite préalable de Shell (Switzerland) SA : 

    c) de copier (par impression sur un support quelconque ou sauvegarde sur un support de données, téléchargement ou d’une autre manière), transmettre (y c. la transmission de copies), transposer, modifier ou manipuler d’une quelconque manière le contenu de l’app (y c. les contenus générés par l’utilisateur, sauf s’il s’agit de vos propres contenus que vous transmettez légitimement à l’app ou aux forums consultés), sauf exceptions précisées au point 1.3 a) et b). Ces restrictions s’appliquent à la fois à la totalité et à une partie du contenu.  

    d) de supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle contenues dans le matériel original sur le matériel copié ou imprimé de l’app ; 

    e) de créer un lien vers cette app ; 

    f) d’utiliser l’app (ou une partie de celle-ci) de manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière contraire aux présentes conditions d’utilisation ou de commettre des actes frauduleux ou malveillants, par exemple en piratant l’app ou un système d’exploitation, en insérant des codes malveillants, y compris des virus, ou des données nuisibles ; 

    g) d’utiliser l’app d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de restreindre ou de mettre en danger la sécurité ou les systèmes de Shell ou de gêner d’autres utilisateurs ; 

    h) de saisir des informations ou données liées à l’application ou au système ou de tenter de décrypter la transmission entre les serveurs sur lesquels s’exécutent des parties de cette application ; 

    i) de modifier ou de supprimer les indications relatives à l’auteur ou au propriétaire des copies téléchargées ou imprimées de l’app ; et/ou 

    j) de contourner ou de modifier les dispositifs de sécurité ou le logiciel de l’app. 

Si vous souhaitez créer un lien vers l’app par lien hypertexte ou un autre type de lien, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse SITI-MLM-Support@shell.com en précisant ce qui suit : 

    a) la ou les URL(s) du ou des sites Internet sur lesquels vous souhaitez intégrer un lien vers cette app ; et 

    b) la ou les URL(s) de la page ou des pages Internet de cette app vers lesquelles vous souhaitez créer un lien. 

Shell peut librement accepter ou refuser les demandes formulées conformément aux chiffres précédents. Shell n’a pas l’obligation d’approuver de telles demandes ou de préciser les motifs de son refus. 

L’app peut être utilisée gratuitement, mais les prix habituels de votre fournisseur de prestations de téléphonie mobile s’appliquent. 

L’app comprend des services et des fonctions disponibles pour certains appareils mobiles. En utilisant l’app, vous déclarez être d’accord pour qu’une communication électronique soit établie avec votre appareil mobile et que des informations sur l’utilisation de ces services soient partagées avec Shell. 

Les « contenus générés par l’utilisateur » sont des contenus tels que des conversations, informations, messages, photos, musique, vidéos, projets, graphiques, liens Internet, données ou profils que vous et/ou d’autres utilisateurs de l’app publiez ou mettez à disposition d’une autre manière sur l’app ou grâce à elle ; il n’y a pas de contenus générés par l’utilisateur lorsque de tels contenus appartiennent à Shell ou ont été autorisés par Shell.

Vous êtes seul responsable de vos contenus générés par l’utilisateur, de vos interactions avec d’autres utilisateurs de l’app et de ce que vous faites sur l’app. Vous déclarez ne pas publier ou communiquer des contenus qui pourraient avoir une incidence préjudiciable sur Shell ou des utilisateurs de l’app ou pourrait déclencher une action en responsabilité. Vous déclarez ne pas publier ou soumettre des contenus ou liens Internet générés par l’utilisateur illégaux, frauduleux, trompeurs, offensants, blessants, haineux, menaçants, insultants, pornographiques, à caractère sexuel ou raciste, dénigrants sur le plan culturel ou ethnique ou autrement condamnables.

Vous confirmez détenir les droits sur tous les contenus que vous publiez ou transmettez par le biais de l’app et en avoir le contrôle. Vous déclarez ne pas soumettre des contenus générés par l’utilisateur si vous n’en êtes pas le propriétaire ou si vous n’avez pas l’autorisation du propriétaire de poster un tel contenu. Vous déclarez ne pas publier de photos ou de vidéos d’autres personnes ou des photos et vidéos qui montrent d’autres personnes sans l’accord des personnes concernées.

Vos contenus générés par l’utilisateur ne sont pas protégés. Vous déclarez être d’accord pour que Shell les utilise aussi commercialement à des fins publicitaires et puisse transférer un droit correspondant gratuitement au groupe Shell, valable de manière illimitée dans le temps. Veuillez noter que si vous consultez un forum qui fait partie de cette app ou si vous participez à un tel forum, toutes les contributions qui y sont publiées reflètent les vues de la personne ayant publié la contribution et non celles de Shell. 

Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser commercialement cette app ou les fonctions correspondantes.

Aucun contenu généré par l’utilisateur et contenant du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », des « jeux pyramidaux » ou d’autres publicités ne doit être publié. Aucun script automatisé ne doit être utilisé pour collecter des informations de cette app.

Vous confirmez ne pas fournir de fausses données personnelles, ne pas ouvrir plus d’un compte Shell, ne pas établir de compte au nom d’une autre personne, d’un groupe ou d’une collectivité ou ne pas transmettre votre profil ou votre compte. Il est interdit d’utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’une autre personne. 

Shell n’a pas l’obligation de vérifier au préalable les contenus générés par l’utilisateur, ni de les surveiller, modifier ou supprimer, et Shell n’assume aucune responsabilité pour les contenus générés par l’utilisateur, et ce même si Shell décide de vérifier, surveiller, traiter ou supprimer des contenus générés par l’utilisateur.

Shell se réserve le droit de surveiller toutes les informations transmises ou reçues sur un forum et de vérifier, supprimer ou bloquer à sa propre appréciation et sans annonce préalable les contenus publiés. 

Vous vous engagez à prémunir et à exonérer Shell plc et ses compagnies affiliées, chargés de mandat, directeurs, employés, représentants, concédants et fournisseurs de toute prétention, de tous dommages et coûts, y compris et sans restriction les frais d’avocat qui pourraient résulter de vos contenus générés par l’utilisateur, de votre utilisation de l’app ou d’une infraction aux présentes conditions d’utilisation déclarés par un tiers. 

Si vous choisissez ou obtenez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou d’autres informations relatives aux procédures de sécurité de Shell, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et n’avez pas le droit de les transmettre à des tiers, ni donner accès à l’app à des personnes non autorisées grâce à votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe. Vous êtes responsable des actions commises pendant l’utilisation de votre compte d’utilisateur ou pendant l’utilisation de l’app depuis votre appareil, et Shell décline toute responsabilité pour les pertes dues à l’utilisation délibérée ou non de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe.  

Shell ou ses concédants sont les seuls détenteurs de la propriété intellectuelle sur ou en lien avec cette app (hormis les contenus générés par l’utilisateur). Tous les contenus de l’app (hormis les contenus générés par l’utilisateur) tels que les textes, logiciels, programmes, codes, projets, graphiques, vidéos, fonctions interactives et autres (ci-après « contenus ») sont la propriété de Shell. Shell se réserve tout droit de propriété intellectuelle sur l’app et ses contenus. 

Cette app contient notamment aussi des marques, p. ex. la marque « Shell » et le logo Shell. Toutes les marques dans cette app appartiennent à Shell ou à ses concédants. Shell réserve tous ses droits. 

Indépendamment des dispositions particulières des présentes conditions d’utilisation, les informations, noms de marque et autres contenus de l’app ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, cédés, loués, utilisés, complétés ou exploités d’une quelconque autre manière sans l’autorisation écrite préalable de Shell. Hors des droits d’utilisation expressément octroyés ou d’autres droits, l’utilisateur n’a aucun droit d’aucune sorte, notamment sur la raison sociale et les droits de protection commerciale tels que les brevets, modèles déposés ou marques, et Shell n’a aucune obligation de prévoir de tels droits. 

En ce qui concerne la propriété intellectuelle de Shell ou de ses concédants, les présentes conditions d’utilisation ne peuvent nullement être interprétées comme un octroi de licence. 

Notre déclaration de protection des données explique comment Shell utilise vos données en ce qui concerne les fonctionnalités. Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

Shell s’efforce de veiller à ce que toutes les informations fournies par le biais de cette app soient correctes au moment de leur diffusion, mais ne peut toutefois garantir l’exactitude de telles informations. 

Shell ne donne aucune garantie en ce qui concerne la disponibilité, la fiabilité, la fonctionnalité ou l’adéquation de l’app pour les buts que vous visez. 

Shell est en droit de suspendre à tout moment, en tout ou en partie, l’exploitation de l’app. En raison des caractéristiques du réseau Internet et des systèmes informatiques, Shell ne donne aucune garantie quant à la disponibilité continue de l’app. 

Shell ne peut garantir l’absence de tout virus informatique. Avant de télécharger des informations, logiciels ou documents, l’utilisateur est invité à se procurer, pour sa propre protection et pour éviter la diffusion de virus sur l’app, des dispositifs de sécurité et des antivirus appropriés. 

Shell décline toute garantie légale et contractuelle ou recours en responsabilité pour les actions de Shell et de ses auxiliaires en lien avec l’app, dans la limite autorisée par la loi. 

L’utilisation de l’application se fait à vos propres risques. Vous déclarez être d’accord d’utiliser l’app à vos propres risques et d’assumer seul la responsabilité de l’utilisation, des dommages à l’appareil avec lequel vous utilisez l’app, des pertes de données ou d’autres dommages pouvant résulter du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation de l’app. Vous répondez de l’exactitude des informations que vous saisissez ou chargez dans l’app Shell.    

Dans la mesure où la loi le permet, Shell décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions ainsi que pour les conséquences de l’utilisation de l’app et de ses contenus, en particulier mais pas uniquement pour : 

    a)  les gains effectivement manqués ou dont la perte est attendue, pertes de ventes, dépôts d’épargne, avantages manqués, affaires ou possibilités d’affaires manquées, recettes manquées ; 

    b)  les pertes par suite d’une panne de service ; 

    c)  les préjudices de nature morale ; 

    d)  la perte ou la corruption de données, d’informations ou de logiciels ; ou 

    e)  tous les coûts et/ou dommages indirects que vous avez subis suite à l’utilisation de l’app ou des contenus que vous avez publiés, même si de tels coûts ou dommages étaient raisonnablement prévisibles ou ont été pris en considération par vous et/ou Shell. 

Aucune des limitations de responsabilité précitées dans les présentes conditions d’utilisation ne restreint ou n’exclut la responsabilité de Shell en cas de préjudices personnels ou de décès dus à la négligence ou par dol de Shell. 

L’app Shell peut contenir des liens vers des sites Internet ou applications externes. Si vous suivez de tels liens, le site Internet ou l’application externe peut s’afficher en plein écran (dans ce cas, vous devez appuyer sur la touche de l’appareil pour revenir à l’app Shell). Dans certains cas, ces pages peuvent aussi être affichées dans le cadre de l’app Shell (dans ce cas, vous pouvez revenir à l’app Shell en utilisant les boutons de navigation dans l’app Shell). 

De tels liens vous sont proposés pour vous aider à trouver rapidement et simplement des sites Internet, applications, services et/ou produits pertinents et susceptibles de vous intéresser. Il vous appartient de décider si les services et/ou produits mis à disposition par de tels sites Internet ou éventuelles applications sont appropriés pour parvenir à vos fins. Shell décline toute responsabilité pour les détenteurs ou exploitants de ces autres applications ou sites Internet, pour les biens ou services proposés et pour le contenu des éventuels sites et applications en question, et Shell ne donne aucune garantie à cet égard, ne fournit aucune condition d’utilisation ou assurance en lien avec ceux-ci et n’assume aucune responsabilité à cet égard (y c. toute responsabilité sur la base d’une infraction supposée aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie par les contenus d’un site Internet ou d’une application dont le lien figure dans cette app).  

Shell peut à tout moment modifier le format et les contenus de toute l’app ou de certains de ses éléments, notamment supprimer des fonctions ou modifier la fonctionnalité. 

Shell peut à tout moment suspendre l’exploitation de cette app ou de certaines fonctions. 

Des mises à jour de l’app sont proposées de temps à autre depuis l’App Store ou Google Play. Selon la mise à jour, il est possible que l’app ou certains éléments de celle-ci ne puissent plus être utilisés jusqu’à ce que la dernière version de l’app soit téléchargée et que l’utilisateur ait approuvé les conditions correspondantes. 

Si vous avez des questions ou des réclamations en rapport avec cette app, veuillez vous adresser à notre service clientèle.

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont en partie ou en totalité caduques ou sans effet, les autres dispositions n’en sont pas affectées. 

Shell se réserve le droit, selon sa propre appréciation, de résilier votre compte et/ou votre accès à cette app ou à ses fonctions, à tout moment et pour les raisons qui lui conviennent, sans avis préalable et sans responsabilité à votre égard ou à l’égard d’une autre personne, de supprimer votre profil et vos contenus générés par l’utilisateur et/ou de limiter votre utilisation de tout ou partie de l’app. Shell se réserve également le droit de limiter l’accès à l’app ou à ses fonctions. 

En cas de résiliation selon le point 1.15, vous n’êtes pas autorisé à continuer à utiliser l’app ou à créer un nouveau compte.  

Vous déclarez être d’accord pour que vos contenus générés par l’utilisateur continuent à apparaître dans l’app même après résiliation de votre compte et/ou de votre accès à l’app ou qu’ils soient enregistrés pendant un laps de temps approprié à titre de copie de sauvegarde des données.   

Les présentes conditions d’utilisation restent en vigueur même après la résiliation de votre compte et/ou de votre accès à l’app. 

Shell peut à tout moment modifier les présentes conditions d’utilisation, sans avis préalable ; ces modifications entrent en application au moment de la publication des nouvelles conditions d’utilisation de l’app. Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment dans l’app Shell. 

Les communications sont effectuées via l’app Shell et/ou à votre adresse e-mail si vous disposez d’un compte utilisateur.

Vous ne pouvez pas céder le présent accord. Shell se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant du présent accord pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion. 

Les parties sont des partenaires contractuels indépendants et n’entretiennent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’employeur-employé. Aucune relation de ce type n’est envisagée ou créée. Aucune des parties n’a le pouvoir d’obliger l’autre partie. 

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse, à l’exception de son droit international privé, et sont interprétées conformément à celui-ci. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le for est Zoug, Suisse. 

En créant un compte Shell, vous garantissez que vous avez au moins 16 ans et que toutes les données que vous avez enregistrées dans votre compte Shell (p. ex. nom, prénom, adresse e-mail) sont actuelles et véridiques, en particulier votre numéro de téléphone mobile et/ou votre adresse e-mail. En cas de modification ou de désactivation, vous devez immédiatement mettre à jour les informations de votre compte utilisateur afin de vous assurer qu’aucun message ne sera envoyé au nouveau titulaire de votre numéro et/ou de votre adresse e-mail.

Pour créer un compte Shell, vous devez indiquer vos nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail. Le cas échéant, nous vous demanderons de fournir d’autres données personnelles si certains services/fonctionnalités Shell en ont besoin pour fournir les services souhaités et/ou à des fins d’authentification. 

Vous pouvez supprimer votre compte Shell à tout moment sans délai depuis l’app Shell ou envoyer un ordre de suppression au Service Center Shell ou Shell Service Line : +41 800 769444. Les fonctions et services qui nécessitent un compte Shell ne peuvent dès lors plus être utilisés.

L’utilisation de Shell SmartPay n’est possible qu’au moyen de l’app Shell et uniquement avec un compte utilisateur Shell actif (Shell Account ou compte Shell). Un compte Shell peut être créé directement dans l’app Shell si vous n’avez pas encore de compte.

Votre compte Shell permet d’accéder aux services/fonctionnalités Shell en Suisse. Cela comprend également l’utilisation de Shell SmartPay.  

Si vous décidez d'utiliser la fonctionnalité Shell SmartPay en dehors du pays où vous vous êtes enregistré dans l’app Shell, vous reconnaissez et approuvez que la fonctionnalité est fournie, dans cet autre pays, par l’entreprise Shell locale respective, en tant que prestataire de service et partenaire contractuel, et que cette fonctionnalité est soumises aux conditions d’utilisation et directives en vigueur dans ce pays (ces conditions et directives étant consultables sur le site Internet local de Shell). Par ailleurs, vous acceptez que l’entreprise Shell locale vous facture la fonctionnalité proposée dans cet autre pays. La TVA locale est également applicable. Les factures et justificatifs en rapport avec les services commandés sont établis par l’entreprise Shell locale respective, conformément aux prescriptions légales locales. Shell (Switzerland) SA n’est pas une partie contractante pour la fonctionnalité Shell SmartPay proposée en dehors de la Suisse. 

Si vous payez du carburant au moyen de l’app Shell en association avec la fonction de paiement mobile d’un fournisseur tiers (p. ex. PayPal), une pré-autorisation de la transaction est d’abord effectuée par le fournisseur tiers que vous avez choisi pour un montant maximal que vous avez fixé. Une fois la pré-autorisation obtenue, le plein doit être fait sans délai, faute de quoi la pré-autorisation expirera. Une fois la pré-autorisation obtenue, vous pouvez faire le plein de carburant jusqu’à concurrence du montant maximal fixé. Si la transaction n’est pas pré-autorisée par le prestataire tiers, Shell se réserve le droit de refuser le ravitaillement en carburant. 

Si vous autorisez l’achat de carburant via l’app Shell en lien avec la Shell Card, la transaction est d’abord pré-autorisée en fonction des profils Shell Card et des limites d’achat définis. Une fois la pré-autorisation obtenue, le plein doit être fait sans délai, faute de quoi la pré-autorisation expirera. Une fois la pré-autorisation effectuée, vous pouvez faire le plein de carburant dans les limites des profils Shell Card et des limites d’achat. Si la transaction n’est pas pré-autorisée par la Shell Card, Shell se réserve le droit de refuser le ravitaillement en carburant. 

En utilisant Shell SmartPay, les conditions d’utilisation de nos prestataires de paiement tels que PayPal ou de la Shell Card s’appliquent. Vous les trouverez sur les pages web correspondantes.

L’utilisation des services de recharge n’est possible qu’avec un compte utilisateur Shell actif (Shell Account). Les conditions générales d’utilisation de l’app Shell, du compte Shell et notre déclaration générale de protection des données s’appliquent. 

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les transactions relatives à la mise à disposition de services de recharge pour véhicules électriques par Shell via l’app Shell (« app ») ou la carte de recharge RFID Shell Recharge. En effectuant une transaction de recharge de votre véhicule électrique via l’app ou la carte de recharge RFID Shell Recharge, vous déclarez accepter les présentes conditions d’utilisation.

L’app Shell met à votre disposition des informations sur la recharge de votre véhicule électrique (en fonction des disponibilités et sans aucune garantie quant à leur exactitude) : 

    a) Services de localisation pour trouver la borne de recharge la plus proche ; 

    b) Vos informations de facturation ; 

    c) Vos données de paiement ; et 

    d) Votre historique de recharge.

Shell vous propose, via l’app Shell ou la carte de recharge RFID Shell Recharge, d’accéder à la recharge de véhicules électriques aux bornes de recharge Shell Recharge et aux bornes de recharge en roaming. Veuillez noter que Shell ne possède ni n’exploite de bornes de recharge en roaming. Par conséquent, Shell n’est pas en mesure de vous proposer un dépannage ou un service à la clientèle correspondant pour les bornes de recharge en roaming. 

Vous vous engagez à utiliser les services de recharge proposés par Shell en conformité avec toutes les dispositions de sécurité en vigueur. En particulier : 

    a) Ne raccorder à la borne de recharge que des véhicules électriques ou hybrides rechargeables admis à la circulation routière

    b) Ne raccorder que des véhicules dont les composants (tels que les câbles de recharge, les connecteurs, etc.) sont conformes à toutes les prescriptions légales en vigueur et qui sont dans un état prêt à l’emploi, sûrs et entretenus dans les règles de l’art

    c) Utiliser uniquement un câble de recharge correspondant aux besoins et aux caractéristiques techniques de votre véhicule

    d) Suivre les instructions du constructeur du véhicule concernant la durée et la puissance maximale du processus de recharge

    e) Protéger au mieux la borne de recharge et son environnement contre les dommages dans sa zone d’influence

    f) En cas de message d’alerte émis par les témoins d’alerte de la borne de recharge et/ou de votre véhicule, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre propre sécurité et celle des tiers et protéger votre véhicule. En particulier, coupez immédiatement la connexion de la borne de recharge et du véhicule et appelez l’assistance: +41 800 769444.

Avant chaque utilisation, vous devez vous assurer que vous disposez d’un câble de recharge compatible avec la borne de recharge permettant de brancher votre véhicule. Shell ne garantit pas la disponibilité d’un câble sur tous les chargeurs et décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter d’une telle indisponibilité. 

En cas d’utilisation non conforme aux dispositions en vigueur, Shell décline toute responsabilité pour des dommages éventuels.

Les places de stationnement aux bornes de recharge destinées aux services de recharge ne peuvent être utilisées que pour recharger des véhicules. Il est interdit de se garer sur ces surfaces si aucun processus de recharge n’est en cours. 

La carte de recharge RFID Shell Recharge doit être soigneusement conservée de manière à ne pas tomber entre les mains de tiers non autorisés. Elle ne doit en particulier pas être conservée dans un véhicule non surveillé. La perte éventuelle de la carte ou la constatation d’une utilisation abusive doivent être signalées immédiatement : +41 800 769444 ou www.shell.ch/contact. Vous restez responsable de toute utilisation abusive jusqu’à réception de l’avis de blocage. 

À l’exception des bornes de recharge gratuites pour véhicules électriques, vous êtes tenu de payer tous les frais liés à l’utilisation des services et à l’achat de kilowattheures (kWh). 

Vous trouverez les coûts du kWh fourni par les bornes de recharge Shell pour véhicules électriques sur le site Internet Shell www.shell.ch/recharger et/ou dans l’app Shell. Ces coûts sont soumis à des mises à jour en direct et peuvent changer à tout moment. Il est de votre responsabilité de vérifier les tarifs des différentes bornes de recharge pour véhicules électriques.

Shell ne garantit pas que les tarifs de chaque borne de recharge pour véhicules électriques soient disponibles sur le site Internet de Shell et/ou dans l’app.

Shell se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation, en particulier les prix des services de recharge et des prestations. 

Lorsque vous effectuez un paiement pour l’utilisation des bornes de recharge Shell Recharge, vous autorisez Shell à pré-autoriser le mode de paiement que vous avez choisi (carte de débit, carte de crédit, Google Pay, PayPal, Apple Pay, etc.) d’un montant de CHF 120.– (le « blocage de la pré-autorisation »). Le blocage de la pré-autorisation pour le paiement par Shell Card s’effectue selon le profil Shell Card défini.

Dès que vous avez terminé le processus de recharge de votre véhicule, le solde de l’avoir inutilisé est reversé sur votre compte. Seule la valeur des kilowattheures (kWh) prélevés vous est facturée.

Si le blocage de la pré-autorisation n’est pas accordé pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si le compte concerné ne dispose pas des fonds nécessaires à la pré-autorisation, vous ne pouvez pas poursuivre le processus de recharge.

Shell n’est pas responsable et n’a aucune influence sur le temps dont votre banque a besoin pour débloquer un blocage de la pré-autorisation. Il est de votre responsabilité de vous adresser à votre banque en cas de question.

Le blocage de la pré-autorisation est effectué chaque fois que vous autorisez le paiement avec le mode de paiement que vous avez choisi. Cela peut entraîner plusieurs blocages de pré-autorisation. Shell n’est pas responsable si, en raison d’une pré-autorisation, votre banque refuse une transaction à cause d’une couverture insuffisante.

Shell se réserve le droit de vous facturer ultérieurement le montant dû en cas de paiement insuffisant par le moyen de paiement que vous avez choisi. 

Si vous décidez d'utiliser la fonctionnalité Shell Recharge (roaming inclus) en dehors du pays où vous vous êtes enregistré dans l’app Shell, vous reconnaissez et approuvez que la fonctionnalité est fournie, dans cet autre pays, par l’entreprise Shell locale respective, en tant que prestataire de service et partenaire contractuel, et que cette fonctionnalité est soumises aux conditions d’utilisation et directives en vigueur dans ce pays (ces conditions et directives étant consultables sur le site Internet local de Shell). Par ailleurs, vous acceptez que l’entreprise Shell locale vous facture la fonctionnalité proposée dans cet autre pays. La TVA locale est également applicable. Les factures et justificatifs en rapport avec les services commandés sont établis par l’entreprise Shell locale respective, conformément aux prescriptions légales locales. Shell (Switzerland) SA n’est pas une partie contractante pour la fonctionnalité Shell Recharge (roaming inclus) proposée en dehors de la Suisse. 

Avant de fournir la fonctionnalité Shell Recharge et pendant votre inscription aux services de recharge, Shell peut, si nécessaire, effectuer des contrôles de solvabilité afin de confirmer votre identité et de décider si Shell souhaite fournir les services. Shell se réserve le droit de refuser de vous fournir les services si vous ne réussissez pas notre évaluation de crédit, même si vous êtes déjà client.

Ces informations peuvent également être utilisées pour le suivi des dettes et la prévention du blanchiment d’argent, ainsi que pour la gestion de votre compte.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Shell, ses sociétés affiliées, ses directeurs, ses collaborateurs, ses représentants, ses concédants et ses fournisseurs contre toutes les prétentions, pertes, dettes, dépenses, dommages et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques résultant de ou en relation de quelque manière que ce soit avec votre utilisation des services, l’utilisation de la fonctionnalité Shell Recharge ou une violation des présentes conditions d’utilisation, d’une loi ou des droits de tiers.  

Dans la mesure où la loi le permet, Shell décline toute garantie explicite ou implicite concernant le fonctionnement ou l’exploitation de Shell Recharge. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez les services de recharge et les services associés à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tous les dommages ou pertes qui en résultent.

Dans la mesure où la loi le permet, Shell n’est en aucun cas responsable envers vous, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un acte illicite (y compris la négligence), d’une violation d’obligations légales ou de toute autre manière résultant de ou en relation avec la fonctionnalité Shell Recharge, pour :

    a) la perte de bénéfices, de ventes, d’économies, d’utilisation, d’affaires, d’opportunités commerciales ou de revenus réels ou attendus ;

    b) les pertes résultant d’interruptions d’exploitation ;

    c) la perte de la valeur de l’entreprise ou de la réputation ;

    d) la perte ou l’endommagement de données, d’informations ou de logiciels ; ou

    e) tous les coûts, dépenses, pertes ou dommages indirects, particuliers ou consécutifs que vous subissez en relation avec la fonctionnalité Shell Recharge, même si ces coûts, dépenses, pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles ou auraient pu être raisonnablement pris en compte par vous et/ou Shell.

En outre, Shell décline toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers en cas de refus de fournir les services, de fraude, de négligence, d’actes d’omissions ou de manquements intentionnels de la part :

    a) des sous-traitants indépendants mandatés par Shell ou de leurs collaborateurs, mandataires ou représentants ; et

    b) des employés des sites de vente au détail ou de leurs employés, mandataires ou représentants.

Aucune des présentes conditions d’utilisation ne limite ou ni n’exclut la responsabilité de Shell en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence de Shell, ou en cas de fraude ou de tromperie délibérée.

Shell met tout en œuvre pour garantir une disponibilité élevée du réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques. Shell n’est toutefois pas en mesure de garantir des services ininterrompus ou sans perturbations, ainsi que l’absence de retards ou de restrictions de la capacité de recharge. Afin de vous permettre un accès optimal aux bornes de recharge, Shell met à disposition dans l’app Shell un outil permettant de suivre en temps réel l’emplacement et la disponibilité des bornes de recharge. Shell ne possède toutefois pas toutes les bornes de recharge mises à votre disposition dans le réseau. Toute garantie de Shell concernant la disponibilité, la qualité, la maintenance, l’exploitation ou l’assistance est donc exclue. 

Shell et/ou des tiers peuvent à tout moment effectuer des travaux de maintenance susceptibles de nuire à l’exploitation de la borne de recharge ainsi qu’aux sites Internet de Shell et/ou de tiers. 

Shell ne garantit pas un accès physique durable aux bornes de recharge, en particulier si celles-ci se trouvent sur des places de stationnement fermées la nuit.